Les 6 Diagnostics Obligatoires

 Votre bien est unique et ne necessite pas les mêmes diagnosics selon :

  • l'année de construction
  • la zone géographique 

 

 

Pourquoi faire un Diagnostic de Performance  Enertique ?

C'est une des mesure du plan climat mis en place par le ministère de l'environnement qui vise à réduire nos émissions de CO² à l'horison 2050.

Le rapport précise la quantité d'énergie consommée ou estimée et permet une classification de votre habitation selon sa consommation d'énergie et ses émissions.

Il contient également des recommandations techniques afin d'amélioré vos dépenses énergetiques et limiter les déperditions dans l'atmosphère.

 

 Pour quel type de bien ?

Il doit être fait pour la vente ou la location de maisons individuelles, appartements ou locaux tertiaires.

Le classement énergétique du bien doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces de vente ou de location.

 

La durée de validité du rapport et la législation

10 ans pour la vente et la location.législation

 

Code de la Construction et de l'Habitation, articles L 271-4, L 134-1 à 8 et R 134-1 à 5

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE

Arrêtes des 15 septembre 2006, 21 septembre 2007 et 21 mars 2007

Loi du 12 juillet 2010 "Grenelle 2 de l'Environnement"

Pourquoi faire un Diagnostic de l'installation électrique ?

Ce diagnostic a pour objectif d'établir la liste des risques liés à l'électricité et pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Il permet de détecter des anomalies sur l'ensemble de l'installation selon 87 points de controles obligatoires afin de prévenir les risques d'électrisation et d'incendie.

 

Pour quel type de bien ?

Le diagnostic électricité est obligatoire pour tous types de  logements à la vente dont le permis de construire date de plus de 15 ans même si des améliorations ont été apportés depuis la mise en fonctionnement de l'installation

Pour les location, l'application des récents décrets complétant la loi Alur est progressive.

Le rapport peut également contenir des préconisations techniques afin de sécuriser l'installation .

 

La durée de validité du rapport et la legislation

3 ans pour la vente / 6 ans pour la location

 

Code de la Construction et de l'Habitation, articles L 134-7 & R 134-10 à 13

Arrêté du 04 avril 2011

Norme NF XP C 16-600 de février 2011

Pourquoi faire un Diagnostic de l'installatioin de gaz ?

Le diagnostic gaz identifie les risques liés au gaz et pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Il concerne toutes les installations au gaz de l'habitat : chaudières, plaques de cuissons, chauffage, ... qui sont desservis par une installation fixe. Il faut savoir que les intoxications au monoxyde de carbone sont mortelles.

Les 4 points clés d'une installation fixe au gaz sont : la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

 

Pour quel type de bien ?

Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente et la location de tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans. Il permet d'éviter les installations dangereuses pouvant entraîner intoxication des personnes, explosions ou incendies.

Pour les location, l'application des récents décrets complétant la loi Alur est progressive.

 

La durée de validité du rapport et la législation

3 ans pour la vente / 6 ans pour la location

 

Code de la Construction et de l'Habitation, Art. L 134-6 & R 134-6 à R 134-9

Arrêtés du 06 avril 2007 et du 24 août 2010

Norme NF P 45-500

Pourquoi faire un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) ?

Pour proteger les populations contre le risque d'intoxication au plomb : le saturnisme. Cette intoxication a des conséquences extrêmement graves chez les jeunes enfants chez qui elle provoque des effets désastreux et irréversibles.

Le diagnostiqueur va lister tous les éléments dont le revêtement contient du plomb à une teneur supérieure à 1mm / cm², note leur état de conservation et indique les facteurs de dégradation potentielle.Essentiellement présent dans les peintures le diagnostiqueur peut en trouver sous d'autres formes comme des feuilles de plomb qui étaient utilisées contre l'humiditéChaque matériaux contenant du plomb est classé de 1 (non dégradé) à 3 (dégradé). Un classement de 3 contraint le vendeur ou loueur a effectuer des travaux avant son opération immobilière.

Une copie du rapport doit être fournie à l'Agence Régionale de Santé si le diagnostiqueur constate des dégradations du bâti.

 

Pour quel type de bien ?

Le diagnostic Plomb est obligatoire pour toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949, il est à réaliser avant toute vente ou location.

 

L a durée de validité du rapport et la législation

Illimité si absence de plomb. Sinon : 1 an pour une vente, 6 ans pour une location.

 

Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé publique

Arrêté du 19 août 2011

Pourquoi faire un Diagnostic amiante ?

Excellent isolant, il est possible de la trouver dans beaucoup de matériaux ututilisés dans l'habitation tel que les toitures,les bardages,les canalisations..l'amiante a été utilisé pendant longtemps dans la construction des bâtiments avant d'être interdit en France en 1997, suite à la découverte de sa responsabilité dans l'apparition de cancers et de maladies respiratoires.

Il est fortement déconseillé aux particuliers de chercher à manipuler l'amiante par eux-même.

 

Pour quel type de bien ?

Le diagnostic amiante est obligatoire avant vente, travaux et démolition de toute partie d'immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997. Le dossier technique amiante (DTA) doit être tenu à jour pour les parties communes d'immeubles collectifs et pour les parties privatives d'immeubles autre qu'à usage d'habitation. Le diagnostic amiante parties privatives (DAPP) doit être communicable à tous les locataires d'appartement.

 

La durée de validité du rapport et la législation

Permanente si il y a absence d'amiante et absence de travaux et diagnostic selon décret 2011-629.

Sinon il est à refaire, à compléter ou à actualiser.

 

Code de la Santé Publique (articles R1334-25 à 29)

Norme NF X46 020

Pourquoi faire un Diagnostic termites ?

Il pour objectif de repérer la présence de termites dans le bâti et dans un rayon de 10 mètres autour de celui-ci. Le termite est un insecte se nourrissant de cellulose. Il peut rapidement détruire le bois et menacer la solidité des bâtiments.La réalisation de ce diagnostic constitue également une assurance pour le vendeur d'être exonéré du risque de vices cachés pouvant être un facteur d'annulation de vente.

Il est à noter que ce diagnostic est une recherche visuelle dans l'intgralité du batiment afin de repéré des indices d'infestation en particulier sur les parties boisées visibles et accessibles. Le diagnostiqueur doit indiquer dans son rapport les éléments qu'il n'a pas pu examiner.

Pour quel type de bien ?

Il est obligatoire pour la vente de parties privatives de biens bâtis situés dans une zone à risque délimité par arrêté préfectoral. Au cas où la présence de termites est détectée, vous disposez d'un mois pour en faire la déclaration auprès de la mairie du bien concerné.

 

La durée de validité du rapport et la législation

6 mois

 

Code de la Construction et de l'Habitation, Art. L 133-6 & R 271-5

Arrêté du 29 mars 2007

Norme NF P03-201 de mars 2012

Les Diags necessaires à la signature de votre acte de vente ou votre bail de location

 

Pourquoi effectuer un mesurage de votre bien ?

L'acquéreur d'un bien doit obligatoirement voir annexer à son acte de vente un certificat de mesurage mentionnant la superficie privative du bien. Il doit y être mentionner la superficie habitable du reprenant la surface de plancher construite et en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces des caves, garages, parking et les parties des locaux d'une hauteur inférieures à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.

 

                               Pour quel type de bien ?

Pour la vente de maison ou d'appartement :

Loi Carrez : la surface privative du ou des lots lors de la vente d'un bien en copropriété (sauf cave, garage, emplacement de stationnement et lot inférieur à 8m²).

pour la location de maison ou d'appartement en copropriété :

Loi Boutin : la surface habitable du logement mis en location (nouveau bail et renouvellement).

 

La durée de validité du rapport et la législation

définitif (si absence de travaux depuis la visite du diagnostiqueur).

 

Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996

Décret n°97-532 du 23 mai 1997 définissant la superficie privative d'un lot de copropriété

 

 

Pourquoi faire un Diagnostic de l'etat des risques naturels,miniers et technoloqiques

Le diagnostic ERNMT sert à évaluer et protéger les acquéreurs et les locataires sur la situation du bien vis-à-vis des risques naturels, miniers et technologiques.

Il existe 8 risques naturels : avalanches, cyclones, feux de forêts, inondations, glissement de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques.

Les risques miniers sont liés aux exploitations du sols ayant provoqués des excavations souterraines non naturelles, telles les mines, qui peuvent provoquer des effondrements.

Le risque technologique est essentiellement lié aux activités industrielles classées SEVESO.

 

Pour quel type de bien ?

Il est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier. Il informe des risques naturels et technologiques liés à l'emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un prioritaire au titre des catastrophes naturelles.

 

La durée de validité du rapport et la législation

6 mois

 

Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'Environnement

Arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013

Pourquoi faire un Dignostic assainissement ?

 

  • Diagnostic Assainissement Collectif

L’objet de la mission est de vérifier l’état général d’une installation d’assainissement raccordé au réseau collectif.

Ce diagnostic consiste à vérifier la présence, si cela est possible, et l’état général du système d’assainissement collectif. 

  • Contrôle Assainissement Non Nollectif

Pourquoi faire ce diagnostic ?

Un dispositif d’assainissement non collectif mal entretenu est une source de pollution à la fois des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques.

Qui réalise ce diagnostic ?
Le diagnostic assainissement doit être réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier. Il peut également être effectué par un diagnostiqueur désigné comme délégataire du SPANC, ou par défaut, comme sous-traitant officiel. Compte tenu du délai très variable pour disposer de ce contrôle, il est recommandé d’en faire la demande à la commune ou au SPANC dès la mise en vente. Après vérification de l’installation, un rapport de visite est adressé au propriétaire et doit être annexé au DDT. Sachez qu’en cas de non-conformité de l’installation à la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

 

                                Pour quel type de bien ?

 

 
Diagnostics AssainissementLe contrôle d'assainissement non collectif est obligatoire en cas de Vente d'un immeuble construit à usage d'habitation non raccordé au tout à l'égout.
 
Pourquoi  Les acquéreurs seront tenus d'effectuer les travaux éventuels de mise en conformité dans un délai d'un an.
 
Ce contrôle est de la responsabilité des communes et doit être intégré dans le DDT. Elles délèguent ce contrôle aux SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) qui peuvent fonctionner en régie municipale ou par voie de délégation de service public. Contrairement aux autres diagnostics, les diagnostiqueurs immobiliers ne peuvent effectuer ce contrôle que s'ils ont reçu une délégation de service public pour exercer la fonction de SPANC ou, par défaut, s'ils sont sous-traitants officiels du SPANC. La plupart des communes ou SPANC refusent toute sous-traitance. Compte tenu du délai très variable pour disposer de ce contrôle, il est recommandé d'en faire la demande à la commune ou au SPANC dès la mise en vente.  

 

 

Il est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier. Il informe des risques naturels et technologiques liés à l'emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un prioritaire au titre des catastrophes naturelles.

 

La durée de validité du rapport et la législation

3 ans

 

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